Enquête publique > Les prochaines étapes

La prise en compte des différents avis

A l’expiration du délai d’enquête 

"les registres seront transmis sans délai au Président de la commission d’enquête et clos par lui.

La commission d’enquête, examinera les observations recueillies et entendra toute personne qui lui paraîtra utile de consulter ainsi que les demandeurs si ceux-ci en font la demande.
Dès réception des registres et des documents annexés, le Président de la commission d’enquête, rencontrera, dans la huitaine, les responsables des projets et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse, en les invitant à produire dans un délai de quinze jours leurs observations éventuelles.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Environnement, la commission d’enquête établira un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations, puis consignera dans des documents séparés, un au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et un au titre de la procédure de concession d’utilisation du domaine public maritime, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la demande d’autorisation de modifications d’exploiter l’usine d’alumines de Gardanne et à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le Président de la commission d’enquête enverra l’exemplaire du dossier de l’enquête publique de la mairie siège de l’enquête, au Préfet avec le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête au titre de chacune des demandes.
Le Président de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport unique et des conclusions motivées, au titre de chacune des demandes, au président du tribunal administratif. »

Copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête

sera adressée, dès leur réception par le Préfet des Bouches-du-Rhône, aux pétitionnaires et au Président du Tribunal administratif.

Copie des observations éventuelles en réponse des demandeurs ainsi que du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête seront adressées en mairies d’Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Cassis, Carnoux, Ceyreste, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Marseille, Meyreuil, Mimet, Peypin, Peynier, Roquefort-La-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin et Simiane-Collongue pour y être sans délai tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture des enquêtes. 

Toute personne physique et morale intéressée peut prendre connaissance de ces documents en mairies concernées, ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l’enquête. 

L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation

des modifications des conditions d’exploiter l’usine d’alumine est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation concernant la demande de concession d’utilisation du Domaine Publics Maritime est le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Ces décisions seront prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, de refus ou d’autorisation, assortis des prescriptions en tant que décisions individuelles, qui seront mises en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et notifiés aux demandeurs."

 (extrait Arrêté d’ouverture d’enquête ; consulter le document intégral pour complément d’informations).